La loi du 2 mars 2022, dite Loi Studer, impose aux fabricants d’appareils électroniques d’intégrer un outil de contrôle parental par défaut sur les équipements connectés vendus en France.
Le décret d’application de la loi a été publié le 11 juillet 2023 et est entré en vigueur le samedi 13 juillet 2024. L’objectif de cette nouvelle législation est de renforcer la protection des mineurs face aux contenus inappropriés en facilitant l’activation de dispositifs de contrôle parental.
Concrètement, qu’est-ce que ça implique ?
Les fabricants d’appareils numériques connectés sont désormais soumis à plusieurs obligations :
- Installation par défaut : Tous les appareils numériques connectés, tels que les smartphones, tablettes, télévisions connectées, consoles de jeux et liseuses, doivent avoir un logiciel de contrôle parental pré-installé. Ce dispositif doit être proposé dès la première mise en service de l’équipement, l’utilisateur peut ensuite choisir de l’activer ou non.
- Gratuité et accessibilité : Le contrôle parental doit être gratuit et facilement accessible. Les fabricants doivent veiller à ce que les parents puissent activer et paramétrer ces dispositifs sans difficulté.
- Protection des données : Les données personnelles des mineurs recueillies lors de l’utilisation de ces dispositifs ne doivent pas être utilisées à des fins commerciales.
- Blocage de contenus inappropriés : Le contrôle parental doit permettre de bloquer le téléchargement et l’accès à certains contenus inadaptés aux enfants. Cela inclut les contenus préinstallés et ceux accessibles via des boutiques d’applications.
Cette obligation s’applique à un large éventail d’équipements connectés tels que les ordinateurs, smartphones, tablettes, télévisions connectées, montres connectées, consoles de jeux, liseuses…
Cependant, la loi n’est pas rétroactive : les appareils mis sur le marché avant le 13 juillet 2024 ne sont pas soumis à cette obligation, mais les vendeurs doivent informer les acheteurs de l’existence de dispositifs de contrôle parental pouvant être installés.
Parents, restez vigilants : les dispositifs techniques ne remplacent pas votre accompagnement.
Bien que cette loi facilite la mise en place d’un dispositif de contrôle parental pour les parents, il est important de noter qu’elle ne couvre que les contenus accessibles via des applications (téléchargées, téléchargeables ou pré-installées).
Vous l’aurez donc compris, les contenus accessibles directement via les navigateurs comme Safari ou Google ne tombent pas sous le coup de la loi.
En facilitant l’installation et l’utilisation de dispositifs de contrôle parental, cette nouvelle loi aide les parents à se saisir des outils de contrôle parentaux. Cependant, il faut garder à l’esprit que ces dispositifs doivent être utilisés en complément ou soutien de l’encadrement parental. Ils ne sont ni infaillibles ni incontournables, et ne peuvent donc se substituer à la vigilance des parents.
Tout le monde le sait, porter une ceinture de sécurité dans un véhicule n’empêche pas d’avoir des accidents !
L’accompagnement des parents reste le moyen de sécurité le plus efficace sur le net. Mais le rôle des adultes ne peut se résumer à cet aspect uniquement sécuritaire. Pour maintenir son rôle d’éducateur, dialoguer avec ses enfants permet de déployer un cadre et des règles adaptés à leurs besoins et pratiques en matière de numérique tout en assumant une posture éducative cohérente et donc plus efficace.