Le droit pénal réprime de longue date la diffusion auprès de mineurs de contenus pornographiques. Ainsi, l’art. 227-24 du Code pénal sanctionne de manière plus large la fabrication, le transport ou la diffusion d’un message pornographique, quel qu’en soit le support, dès lors que ce message est susceptible d’être vu par un mineur (peine maximum de 3 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende).
Si ce texte est antérieur au développement d’internet, son utilisation a été questionnée en raison de l’ampleur de la consultation de contenus X en ligne. Pendant longtemps, la seule limite faite à l’accès de l’utilisateur au site a consisté à lui demander « Avez-vous plus de 18 ans ? », l’accès étant restreint aux simples déclarations positives. Particulièrement simple d’accès pour les mineurs, exposés de plus en plus jeunes à ces contenus, ce dispositif se devait d’être renforcé.
Afin de mieux protéger les enfants de ces contenus qui ne leur sont pas destinés, l’OPEN s’est mobilisé pour renforcer le dispositif de contrôle à l’entrée des sites X. Après de longs mois de travail, le 30 juillet 2020, est promulguée une loi précisant que la simple déclaration de majorité n’était plus un système de vérification d’âge suffisant. Par cette loi, les sites qui continueraient d’utiliser ce dispositif s’exposent à des sanctions pénales ainsi qu’à un blocage. Malgré les efforts du législateur, cette loi a connu une efficacité limitée, le système de la déclaration se maintenant en pratique. Pourtant, l’OPEN, suivi d’autres associations de protection de l’enfance, a saisi l’ARCOM pour réclamer le blocage des 5 plus gros sites pornos français si ces derniers ne conformaient pas à loi.
Pour l’heure, les juges ont sursis à statuer, notamment en raison de potentielles évolutions législatives puisque le gouvernement a récemment annoncé porter un nouveau projet de loi pour “sécuriser et réguler l’espace numérique”. Ce projet de loi prévoit notamment que l’Arcom établisse un référentiel que les systèmes de vérification des sites pornographiques devraient respecter sous peine d’amende. Nous autres, associations de protection de l’enfance, émettons quelques réserves face à cette nouvelle approche, plus concentrée sur le moyen (la présence d’un dispositif de contrôle) que sur le résultat (la visibilité du site par les mineurs). Cela a donné lieu à la publication dans Le Monde d’une tribune appelant le gouvernement à revoir sa copie, tribune signée par de nombreuses associations, dont la PEEP.
Affaire à suivre…
Pour aller plus loin :
Jérôme Bossan, maître de conférences en droit privé et sciences criminelles et enseignant en droit pénal applicable au mineur. Membre du comité d’experts de l’OPEN.
Cet article a été réalisé par l’OPEN pour le n°448 de « La voix des Parents » dans le cadre de notre partenariat avec la PEEP.